05/02/2012

Accessibilité des Bureaux de Vote

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Élections

GUIDE APF a destination des Maires
Mémento pratique à l'usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés cliquez ICI

Pour une accessibilité totale des bureaux de vote cliquez ICI

Accessibilité du  vote (extrait)
La loi du 11 février 2005 a modifié le code électoral afin de faciliter l’accès au vote des personnes handicapées. En effet, selon l’article L62-2 du code électoral, « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ».
Le dé
cret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 précise notamment les conditions d’accessibilité physique aux bureaux de vote. Il précise que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées » (art D61-1 du code électoral).

Décision du Défenseur des Droits sur l'accessibilité des Bureaux de Vote

Site du Défenseur des Droits


 


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