05/10/2012

Débat au Sénat sur l’application de la loi du 11 février 2005. Discours de Marie-Arlette Carlotti. 2 octobre 2012

Que vaut une loi qui ne serait pas appliquée ou qui le serait mal ? Vous veillez à ce que cela n’arrive pas, et, en l’espèce, vous attirez mon attention sur une situation quelque peu préoccupante : la loi du 11 février 2005 est sans doute une grande loi de la République, mais sa mise en oeuvre a été certainement défaillante.

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