01/09/2013

Loi Handicap 2005 : des adaptations se préparent

Article rédigé par Pierre Cossard le 30/08/2013 à 13:30 dans la rubrique Transport routier de voyageurs sur le site internet de " Bus & Car Transport de voyageurs "
homepagebus_et_car_actu68810_photoScolaire web.jpgInterpellé par de nombreuses questions écrites par les parlementaires avant l'été sur les difficultés d'application de la Loi Handicap de 2005, le gouvernement commence à fournir un certain nombre de réponses qui éclairent sur le cheminement de pensée qui est le sien. Une réponse parue au JO le 29 août concerne spécifiquement les transports scolaires.
Face aux difficultés pointées du doigt quant à la mise en application en 2015 de la loi Handicap de 2005 sur l'accessibilité, un certain nombre de parlementaires ont posé diverses questions écrites au gouvernement au printemps dernier, juste après la parution du rapport Campion. La trève estivale étant terminée, et vue l'urgence de la situation, le ministère des Transports commence à fournir des réponses. Afin de bien percevoir l'orientation des réflexions menées par le gouvernement pour résoudre ce problème, Bus & Car a décidé de fournir in extenso questions et réponses publiées au JO, non sans souligner les éléments de réponse les plus révélateurs des décisions à venir.

Question écrite de Jean-Léonce Dupont, sénateur UDI du Calvados*
Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Madame la ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les actions que le gouvernement compte mener pour atteindre l'objectif de la loi handicap de 2005, et notamment rendre accessibles aux personnes handicapées les transports scolaires et interurbains. En effet, en France c'est près de 35 000 autocars non accessibles aux handicapés sur les 47 000 affectés au service public qui ne pourront plus être utilisés si aucune souplesse n'est mise en œuvre. Ainsi, après la parution du rapport de Mme la sénatrice Campion, les professionnels et, notamment, les entreprises de transport de voyageurs, s'interrogent tant sur les délais que sur les adaptations leur permettant de répondre aux objectifs légaux dans des conditions techniques, administratives et financières acceptables.

Réponse du ministère chargé des Transports, de la Mer et de la pêche**

En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif ambitieux mais légitime en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite et, à vrai dire, pour la société dans son ensemble. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le conseil général de l'environnement et du développement durable, le contrôle général économique et financier ainsi que par l'inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en œuvre de cette obligation, en les attribuant en premier lieu à l'ampleur des travaux à entreprendre. La sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport intitulé "Réussir 2015 - accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics" publié en mars 2013 fait le même constat, tant pour le cadre bâti que pour les transports, et considère également que le coût et le volume des investissements à réaliser expliquent en grande partie l'avancement insuffisant de la mise en œuvre de la loi.

Parmi les 40 propositions contenues dans le rapport de la sénatrice, l'une des principales réside dans la mise en place, dans le domaine des établissements recevant du public comme dans celui des transports, d' "agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)" qui permettraient aux maîtres d'ouvrage et aux autorités organisatrices de transport n'ayant pas pu répondre à leurs obligations "d'être en mesure d'exposer les réalisations déjà effectuées, la méthode adoptée pour rattraper les retards et de s'engager sur une programmation crédible"

 Une autre proposition, qui rejoint parfaitement les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), vise à examiner, de façon concertée, la pertinence du maintien d'une exigence d'accessibilité pour l'ensemble des points d'arrêt ne desservant que les lignes de transport scolaire. En effet, pour assurer une bonne scolarisation et insertion sociale des enfants, le transport spécialisé tel que déjà prévu par le code de l'Education, s'avère tout à fait pertinent, en répondant aux besoins individualisés de l'enfant, et financièrement plus proportionné que l'accessibilité de tous les transports scolaires imposée par la loi de 2005.

Le gouvernement examine actuellement ces propositions dans la perspective d'un prochain comité interministériel du handicap.

* Question écrite N° 06113 publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1411, et transmise au ministère chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche.

** Réponse publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2521.

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