AVIS DE L’APF sur le pré-projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité

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Avis général : un pré-projet scandaleux et inacceptable en l’espèce !
Après 2 lois inappliquées en l’espace de 40 ans, et suite aux 140 heures de réunions dites de « concertation » pendant l’automne et hiver 2013-2014 au cours desquelles l’APF a fait part de ses nombreux désaccords, nous considérons ce pré-projet d’Ordonnance comme inacceptable en l’espèce.
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