24/02/2013

Une carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées aux personnes handicapées, selon la Cour de cassation

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Stationner sur les places aménagées pour les automobilistes handicapés est un droit exclusivement « réservé aux titulaires de la carte [européenne] de stationnement pour personnes handicapées, ou à titre transitoire, du macaron grand invalide de guerre [GIG] ou grand invalide civil [GIC] ». C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2013. Les magistrats étaient amenés à statuer sur le cas d’un automobiliste handicapé qui, bien que n’ayant pas cette carte de stationnement, s’était garé sur un emplacement aménagé.

Pour lire la suite de l'article de "Faire Face" du 15/02/2013 veuillez cliquer sur l'image.

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