25/02/2014

Nouvelle demande de PCH et modification du plan personnalisé de compensation

 Avant leur terme, les droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent être modifiés dans certaines conditions. Ce changement s’effectue, soit à l’initiative du bénéficiaire, soit à la demande du président du conseil général.

Cette note expose les conditions dans lesquelles une PCH peut être modifiée et les règles qui doivent être appliquées dans cette perspective.

Ensuite, elle décrit la manière dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit se prononcer dans ces circonstances.

Enfin, elle présente des décisions du Tribunal du contentieux de l'invalidité qui sanctionnent les dérives de certaines MDPH dans ce domaine du droit de la PCH.

Pour lire cette note provenant du Blog APF: "Appui PCH" veuillez cliquer ICI

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