Le verdict gouvernemental est tombé. Comme un couperet. Les personnes en situation de handicap devront attendre au mieux neuf ans de plus pour vivre dans une France accessible. Le Premier ministre a annoncé, ce mercredi 26 février, à l’issue de la concertation menée depuis début octobre (photo ci-contre), ses décisions sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de loi de février 2005. Une loi qui fixe à début 2015 l’échéance légale pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public et de tous les moyens de transport.Jean-Marc Ayrault a confirmé la création des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) : tous les exploitants ne respectant pas l’échéance légale pourront s’engager sur un calendrier précis de mise aux normes, s’échelonnant de trois à neuf ans selon la nature de l’établissement ou du transport. « Le non-respect de l’échéance du 1^er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’ap sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015 », explique Matignon.Les services du Premier ministre ont également annoncé que les normes allaient évoluer pour simplifier la réglementation : « L’ensemble des propositions issues de la concertation ont été retenues par le gouvernement. » (Faire Face y consacrera un prochain article analysant avancées et reculs).

L'APF amère et sceptique« Ce nouveau délai est difficile à accepter, commente la Fnath, l’association des accidentés de la vie. Toutefois, ce dispositif reste la moins mauvaise des solutions, à condition qu’il s'accompagne dans la durée par une mobilisation de l'ensemble des acteurs. »L' Association des Paralysés de France est beaucoup plus amère et sceptique : « Si les Ad’ap présentent quelques aspects positifs, ils comportent également de nombreuses lacunes qui font douter de leur efficacité ! »

Accessibilité : il faudra s'adapter aux agendas programmés

Quelle sera la durée des Ad’ap ?

-  3 ans maximum pour les établissements recevant du public (ERP) de 5^e catégorie (petits commerces, etc.) et les transports urbains ;

- 6 ans maximum pour les ERP de 1^ère à 4^e catégorie (cinémas, etc.) et pour les Ad’ap dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements) ;

- 9 ans maximum pour les « patrimoines complexes » et le transport ferroviaire.

Quand les Ad’ap devront-ils être finalisés ?

Les dossiers d’Ad’ap devront être déposés auprès du préfet avant le 31 décembre 2014. Les exploitants qui ont besoin de plus de temps pourront disposer de quelques mois supplémentaires (6 vraisemblablement) à condition de déposer avant fin 2014 un engagement à rentrer dans la démarche Ad’ap. Enfin, les retardataires pourront toujours déposer leur dossier d’Ad'ap, moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d’une pénalité.

Comment les Ad’ap seront-ils contrôlés ?Le préfet est chargé de valider et de contrôler les Ad’ap. Le responsable de l’Ad’ap est tenu de lui transmettre un bilan en fin de périodes intermédiaires (à 3 ans et 6 ans) et une attestation de fin d’Adap. « Le respect des engagements (…) devra être vérifié », explique Matignon, sans toutefois préciser par qui. Une amende pourra être appliquée en cas non-transmission des bilans et attestations finales.

Quelles seront les sanctions ?

En fin d’Ad’ap, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pourra:

1 - Proposer au préfet un délai supplémentaire pour achever l’Ad’ap ou,

2 - Poser l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai ou,

3 - Appliquer une « sanction financière graduée ». Pour connaître son montant, il faudra attendre l’ordonnance précisant le nouveau cadre législatif. Elle sera « publiée à l’été », selon Matignon. 

Articles de Franck Seuret du" Blog de Faire Face"